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AUDIT

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LIQUIDATION

La proposition de dissolution avec liquidation est proposée par l’organe de gestion d’une société dans l’ordre du jour de la convocation à l’assemblée générale extraordinaire, notamment en cas de perte partielle du capital social ou d’une procédure en réorganisation judiciaire.

La mission du professionnel consiste à faire rapport sur l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe de gestion et à vérifier, notamment, s’il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Le but de la mission est de vérifier si l’état donne aux actionnaires et au liquidateur, et le cas échéant au conseil d’entreprise, une vue de la réalité de l’actif net, et ceci, en principe, dans la perspective de la réalisation.

TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE

Préalablement la décision de transformation de forme juridique d’une société, est établi un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. L’Expert-comptable externe désigné par l’organe de gestion fait rapport sur cet état et indique notamment s’il y a eu la moindre surestimation de l’actif net. Si l’actif net est inférieur au capital social repris dans l’état résumant la situation active et passive, le rapport mentionnera en conclusion le montant de la différence.

Une copie du rapport de l’organe de gestion et du rapport de l’expert-comptable ainsi que le projet de modification aux statuts sont annexés à la convocation des associés en nom.

Notre expérience nationale dans les liquidations judiciaires et les transformations de forme juridique des sociétés nous permet d’être le cabinet de choix pour ce type de mission.